SODIS


SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE L’EDITION


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES A PARTIR DE MAI 2014


1. Conditions générales


Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente appliquées. Les présentes conditions générales de

vente pourront, le cas échéant, être complétées par des conditions de vente spécifiques à certains catalogues.


2. Généralité


Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de port sont toujours à la

charge de nos clients.


3. Retours


Les marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour doivent nous être adressées franco de port à notre magasin ZI -

14, rue Ampère - 77400 LAGNY. Les avoirs de retours sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du Libraire

et ne peuvent pas être anticipés.


4. Echanges palette


Les expéditions sont réputées en bon état au départ des locaux de la Sodis. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun vice en raison de

l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur. Les palettes au format EUROPE sont consignées à

l’acheteur et restent la propriété de la Sodis et doivent être restituées en bon état dans les locaux de la Sodis franco de port et de tous

frais dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Sodis est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de

réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal

autorisé est de 5% du bilan total de palettes.


5. Réserve de propriété


La propriété de biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de nonpaiement

à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée

sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le

transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol

des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires

pour la couverture de ces risques. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou

toute autre procédure collective, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles,

conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.


6. Règlements - Irrégularités


Pour les clients dont les caractéristiques ne permettent pas de douter de la solvabilité : nos factures (de doit ou d’avoir) sont payables

à Lagny, si lettre de change relevé, à 60 jours fin de mois ; à 30 jours date de facture pour toute autre activité hors librairie et les

produits numériques hors programme PNB. Nos L.C.R. ne peuvent en aucun cas être une cause de dérogation à la clause de

juridiction ci-dessous. Elles peuvent être présentées à l’acceptation par notre banquier avant l’échéance.

En tout état de cause, le client s’engage à fournir à la Sodis, à première demande, à tout moment, des renseignements et/ou états

financiers le concernant. Toute détérioration de la solvabilité du client, pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement

comptant, ou d’une livraison contre remboursement. Une caution bancaire ou toute autre forme de garantie similaire pourra donc être

exigée pour garantir le paiement de l’en-cours de factures ; la Sodis se réserve en toutes circonstances la possibilité de limiter le

montant de l’en-cours du crédit accordé à ses clients.

Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les

sommes dues sont réglées après cette date, complétées d’un forfait de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Le taux

d’intérêt des pénalités de retard est de 12 % annuel.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple)

un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre avis. En cas de réouverture de compte

après un contentieux, pendant une période d’observation le client ne sera servi que si le règlement est joint à sa commande à moins

que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors

accordée.


7. Litiges


Pour être recevable, toute réclamation ou contestation devra être formulée dans un délai de deux mois, date de facture, pour les

clients de France métropolitaine et de quatre mois pour les autres clients.


8. Juridiction


Tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de

défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie. Elle s’applique également en cas de règlement par

traite. Le non règlement des factures à l’échéance entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de

clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code Civil, soit 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans

préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.