SODIS
SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE L’EDITION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES A PARTIR DE MAI 2014
1. Conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente appliquées. Les présentes conditions générales de
vente pourront, le cas échéant, être complétées par des conditions de vente spécifiques à certains catalogues.
2. Généralité
Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de port sont toujours à la
charge de nos clients.
3. Retours
Les marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour doivent nous être adressées franco de port à notre magasin ZI -
14, rue Ampère - 77400 LAGNY. Les avoirs de retours sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du Libraire
et ne peuvent pas être anticipés.
4. Echanges palette
Les expéditions sont réputées en bon état au départ des locaux de la Sodis. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun vice en raison de
l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur. Les palettes au format EUROPE sont consignées à
l’acheteur et restent la propriété de la Sodis et doivent être restituées en bon état dans les locaux de la Sodis franco de port et de tous
frais dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Sodis est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de
réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal
autorisé est de 5% du bilan total de palettes.
5. Réserve de propriété
La propriété de biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de nonpaiement
à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée
sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le
transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol
des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires
pour la couverture de ces risques. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou
toute autre procédure collective, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles,
conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.
6. Règlements - Irrégularités
Pour les clients dont les caractéristiques ne permettent pas de douter de la solvabilité : nos factures (de doit ou d’avoir) sont payables
à Lagny, si lettre de change relevé, à 60 jours fin de mois ; à 30 jours date de facture pour toute autre activité hors librairie et les
produits numériques hors programme PNB. Nos L.C.R. ne peuvent en aucun cas être une cause de dérogation à la clause de
juridiction ci-dessous. Elles peuvent être présentées à l’acceptation par notre banquier avant l’échéance.
En tout état de cause, le client s’engage à fournir à la Sodis, à première demande, à tout moment, des renseignements et/ou états
financiers le concernant. Toute détérioration de la solvabilité du client, pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement
comptant, ou d’une livraison contre remboursement. Une caution bancaire ou toute autre forme de garantie similaire pourra donc être
exigée pour garantir le paiement de l’en-cours de factures ; la Sodis se réserve en toutes circonstances la possibilité de limiter le
montant de l’en-cours du crédit accordé à ses clients.
Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les
sommes dues sont réglées après cette date, complétées d’un forfait de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Le taux
d’intérêt des pénalités de retard est de 12 % annuel.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple)
un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre avis. En cas de réouverture de compte
après un contentieux, pendant une période d’observation le client ne sera servi que si le règlement est joint à sa commande à moins
que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors
accordée.
7. Litiges
Pour être recevable, toute réclamation ou contestation devra être formulée dans un délai de deux mois, date de facture, pour les
clients de France métropolitaine et de quatre mois pour les autres clients.
8. Juridiction
Tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de
défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie. Elle s’applique également en cas de règlement par
traite. Le non règlement des factures à l’échéance entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de
clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code Civil, soit 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans
préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.